agence Immobilière NATH LOCATIONS
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Mentions Légales

Éditeur du site

Le site nath-locations.com est édité par la société NATH-LOCATIONS au capital de € établie au 17 mail sud 45300 PITHIVIERS
Numéro SIRET : 48310074900025
Responsable de publication : Nathalie MORVAN at contact@nath-locations.com
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 483 100 749
Exercant sous le numéro de carte professionnelle CPI 4501 2018 000 024 640 délivrée par la CCI du Loiret
Numéro de Tva : FR 394 831 00749 00025


LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION



En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Hébergement du Site

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7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Numéro de téléphone : 08 203 203 63

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Collecte des données et finalité

1. Finalité de la collecte
Pour réaliser une recherche de location, estimer un bien à la location…

2. Utilisation des données
Pour concrétiser un bail, faire une proposition de prestation de gestion locative…

Données collectées

Il s'agit de données volontairement laissées via les formulaires présents sur le site internet.

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    Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Internautes disposent des droits suivants :
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  • - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • - droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
  • - droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
  • - droit à la portabilité des données que les Internautes auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • - droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui NATH-LOCATIONS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

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